La société FRANCE COURROIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé 13 bis Allée du Clos des Charmes – 77090 Collégien, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 531 034 577 RCS MEAUX (ci-après « FRANCE COURROIE »), commercialise des produits et services dans les domaines de la transmission de puissance par courroie et le transport de matière par bandes transporteuses (ci-après « les Produits »), à des acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client ») à partir du site www.francecourroie.com (ci-après « le Site »).
Article 1. CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après « la Commande ») passées auprès de FRANCE COURROIE pour l’ensemble des PRODUITS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents du Client.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors d’une Commande est celle en vigueur au jour de la Commande en cause.
Il est donc recommandé au Client de se référer régulièrement aux Conditions Générales de Vente applicables.
Après le processus de Commande, le fait de ” valider ” signale l’acceptation complète de la Commande ainsi que des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la Commande, sans aucune réserve par le Client.
Article 2. OFFRES
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement du règlement de la Commande. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande.
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par FRANCE COURROIE, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par FRANCE COURROIE.
Les articles identifiés et commercialisés sur le Site « www.francecourroie » sont précédés des caractéristiques essentielles des Produits, outre le prix, et l’estimation du délai de livraison afin de répondre aux dispositions de l’article L 111-1 et article L 111-2 du code de la consommation.
Article 3. PRIX
Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Ils sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ces prix pourront être modifiés à tout instant, mais ces modifications ne seront pas applicables aux commandes ayant fait l’objet d’une confirmation de commande.
Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
Le coût global de la Commande prendra en compte, les frais d’expédition qui sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits.
FRANCE COURROIE peut proposer à ses Clients des promotions ponctuelles. Elles sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, FRANCE COURROIE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Article 4. COMMANDE
4.1 Généralités
Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.
Les photographies des Produits sur le Site www.francecourroie.com sont non-contractuelles, pour des raisons purement techniques.
En effet, le rendu réel des Produits peut différer sensiblement des photographies su Site internet.
Avant tout achats, le Client est prié de bien vérifier les caractéristiques des Produits, avant tout achat.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la responsabilité de FRANCE COURROIE ne saurait être engagée tant que les caractéristiques contractuelles sont exactes. Le Client reste seul responsable des dimensions données et choisies pour un Produit.
En outre, en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
4.2 Compte et mot de passe
Pour passer commande, le Client devra disposer d’une adresse email. Il lui sera peut-être également nécessaire de paramétrer son navigateur afin qu’il accepte à la fois les cookies (fonctionnels) et les fenêtres pop-up pour être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site.
Le Client devra être identifié par un code Client (ci-après « le Code Client ») et un mot de passe qui lui sont strictement personnels.
A cet effet, tout utilisateur du Site non titulaire d’un Code Client devra suivre une procédure d’inscription (ci-après « le Compte Client ») lui permettant d’obtenir ce code.
FRANCE COURROIE sera en droit de désactiver tout code d’identification ou mot de passe utilisateur, à tout moment, s’il estime raisonnablement que le Client a enfreint les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
4.3. Passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de FRANCE COURROIE :
- En ligne sur le Site « www.francecourroie.com » ;
- Par téléphone depuis la France : au 01.60.05.28.83 du lundi au jeudi de 9h à 12h (numéro non surtaxé).
4.4 Substitution de commande
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un Produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, FRANCE COURROIE vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un Produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
Soit attendre le délai de mise à disposition. Passé le délai d’un mois le Client aura la possibilité d’annuler la Commande par écrit.
Soit d’annuler la Commande, et alors d’être remboursé du prix de la Commande.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres Sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à FRANCE COURROIE.
4.5 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de la Commande, FRANCE COURROIE en accusera réception et adressera au Client un Email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, son numéro puis, après paiement, validera définitivement la Commande en adressant au Client un e-mail de validation de commande.
FRANCE COURROIE se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- une précédente commande n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une précédente commande serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
Article 5. PAIEMENTS
5.1 Modalités de paiement
Plusieurs modes de règlements sont mis à votre disposition :
- Carte bancaire en ligne par le biais de la transaction sécurisée SSL
- Paypal
5.2 Défaut de paiement :
Il est rappelé que le non-respect par le Client des conditions de règlement dégage FRANCE COURROIE de toutes ses obligations contractées sur la commande.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit :
- à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ;
- portera intérêt à un taux fixé à 2%
Le Client devra en outre rembourser à FRANCE COURROIE tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 6. LIVRAISON
6.1 Conditions suspensives liées à la livraison
FRANCE COURROIE se réserve expressément le droit de refuser ou d’annuler une Commande, même après l’envoi de la validation de commande dans les cas visés ci-dessous, notamment, sans être tenus responsables de tous préjudices ou frais encourus :
- les coordonnées communiquées ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
- la commande est identifiée comme étant inhabituelle ou susceptible de constituer une fraude ;
- le Client à moins de (16) ans ;
- le Client est un revendeur ;
- les prix indiqués contenaient une erreur ;
- la livraison n’est pas possible à l’adresse indiquée ;
- en cas de fautes d’orthographe, d’erreurs de prix ou de toute autre erreur manifeste figurant dans les informations publiées sur le Site Internet.
- dans le cas où il apparaitrait que la Commande a été placée en utilisant des dispositifs automatiques tels que BOTS ou Script.
6.2 Envoi des commandes
Les Commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant, et celles reçues après 14h sont traitées le lendemain.
La Commande est livrée à l’adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, FRANCE COURROIE ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Le Client est informé que FRANCE COURROIE se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
Les délais de livraison sont indiqués à la Commande, et au niveau de chaque fiche Produit.
Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.
FRANCE COURROIE ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de Produits et matières.
En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer la Commande auprès des services concernés.
En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Le Client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi FRANCE COURROIE ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.
6.3 Réception des Produits
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis en point relais ou à La Poste.
Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l’état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Alors, aucune réclamation ultérieure liée à l’état des Produits livrés ne sera acceptée.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour.
En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le Produit endommagé et indiquer “refus pour avarie” sur le bon de retour.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au service Client du Site.
Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande.
6.4 Tarifs de livraison
Le Client est informé qu’il est facturé proportionnellement au poids et au volume des Produits achetés. La participation aux frais d’envoi comprend notamment les frais d’emballage et d’envoi des transporteurs.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l’ajout d’un Produit au panier sur la base d’une livraison en France Métropolitaine. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses Produits.
Le calcul définitif des frais d’envoi des autres destinations (Corse, DOM / TOM, étranger) s’effectue une fois le pays de livraison renseigné sur l’adresse de livraison.
6.5 Pays livrés
La livraison s’effectue uniquement en France Métropolitaine, Corse, DOM TOM, et pays de l’Union Européenne.
Exclusions liées aux Produits volumineux livrés par transporteur spécialisé.
Les Produits volumineux ne sont livrables qu’en France Métropolitaine. Un supplément est facturé pour la Corse. La livraison en Point Relais ne peut se faire qu’en France Métropolitaine et le poids unitaire ne devra pas être supérieur à 30kg.
Article 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de FRANCE COURROIE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement effectif du prix.
LE CLIENT s’engage, en conséquence, à assurer LES PRODUITS contre tous risques, notamment perte, vol, destruction totale ou partielle, ainsi que contre les dommages QU’ILS POURRAIENT occasionner.
Le Client est responsable du maintien de l’état DES PRODUITS venduS sous réserve de propriété et assumera le coût de toute dégradation.
A défaut de paiement à la date convenue, FRANCE COURROIE sera en droit de résilier la totalité des ventes déjà effectuées mais non encore réglées et de reprendre les PRODUITS, en prévenant le Client de son injonction par simple Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, huit jours avant la reprise.
Les frais de restitution de la marchandise seront dus par le Client défaillant, ainsi que toute dépréciation DU PRODUIT.
Les acomptes versés resteront acquis à FRANCE COURROIE à titre de dédommagement.
Les PRODUITS demeurant la propriété de FRANCE COURROIE jusqu’à paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client de les revendre, de les donner en garantie ou d’en disposer d’une manière quelconque avant ce paiement.
Article 8. DROIT DE RETRACTATION
8.1 Droit de rétractation
En cas de Commande par un Client consommateur (c’est-à-dire non professionnel), celui-ci disposera d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.
Le Client peut se procurer le formulaire de rétractation en cliquant sur le lien suivant
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé, et accompagné du bon de retour demandé sur le Site et soigneusement rempli.
Les frais de retour resteront à la charge du Client.
8.2 Modalités de retour et d’échange
Le retour ou l’échange peut s’effectuer à l’adresse suivante :
France courroie 13 bis allee du clos des charmes 77090 COLLEGIEN
Accompagné du bon de retour demandé sur le Site soigneusement rempli.
Le retour ou l’échange d’un Produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de FRANCE COURROIE.
En cas d’échange de Produit, le montant du Produit retourné sera remboursé (minoré du montant des frais de livraison). Le paiement de la nouvelle vente devra faire l’objet d’un nouveau débit.
8.3 Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.
8.4 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Commandes pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ; *
- les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits que, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 9. GARANTIES
9.1 Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
9.2 Modalités de retour et de remboursement des Produits défectueux ou non conformes
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à FRANCE COURROIE, à l’adresse suivante :
13BIS ALLEE DU CLOS DES CHARMES 77090 COLLEGIEN
En cas de retour de Produit défectueux ou non conforme, après constatation, par FRANCE COURROIE, de la défectuosité ou de la non-conformité du Produit, le Client aura le choix entre :
- rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou ;
- demander un échange du produit.
9.3. Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des Produits.
Le Client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité que les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.
Par conséquent, PERSPECTIVE ENVIRONNEMENT ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des Produits.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques et logos présents sur le Site Internet www.francecourroie.com » qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de la Société FRANCE COURROIE à l’exception des marques et logos de partenaires de la Société.
Ainsi, tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
La société FRANCE COURROIE n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site et du processus de commande, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de FRANCE COURROIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE
Chacun des paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente est indépendant. Si l’un quelconque des paragraphes des présentes est jugé illégal et inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente ou par toute autorité compétente, les autres paragraphes demeureront valables et pleinement applicables.
ARTICLE 13 : DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société FRANCE COURROIE.
ARTICLE 14 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FRANCE COURROIE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
ARTICLE 16 : LITIGES
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française, et celles-ci sont soumises à la loi française.
En cas de litige, FRANCE COURROIE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas d’échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre FRANCE COURROIE et un Client professionnel seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MEAUX, et dans les autres cas au tribunal compétent par application des dispositions du Code de procédure civile.
Pour les Clients consommateurs, il leur est également possible de recourir à un Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT FRANCE COURROIE
Pour toute information ou question, le Service Client de FRANCE COURROIE, auprès du siège, est à la disposition du Client :
- par voie électronique par le biais du formulaire de contact situé en bas de page. (Pour toute correspondance électronique qui s’ensuivra, merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.)
- par mail : francecourroie.shop@francecourroie.com
- par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h (numéro non surtaxé).
- par courrier : 13bis allée du clos des charmes 77090 COLLEGIEN
Pour un suivi de commande exclusivement / une question liée au Service Après-Vente : vous pouvez vous connecter à votre espace Client ” Mon compte ” et vous rendre ensuite sur le formulaire de contact.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la Société FRANCE COURROIE, dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.
La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.
FRANCE COURROIE se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
Enfin, en fonction des choix émis par le Client lors de la création ou consultation de son Compte Client, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de FRANCE COURROIE, ainsi que d’autres partenaires.
Conformément à la réglementation le Client peut à tout mettre fin à la réception de ces offres en modifiant son Compte Client sur ce point.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse du service client indiquée ci-dessus.
ARTICLE 19 : DECLARATION EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE ET DE COOKIES
FRANCE COURROIE collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du Site et des utilisateurs de l’application afin de vous proposer un service web amélioré et d’avantages personnalisés.
Les cookies utilisés sont :
- Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le Site et d’utiliser ses fonctionnalités de base.
- Les cookies de fonctionnalité sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre Site et nous permettent de vous proposer des fonctionnalités améliorées.
- Les cookies de performance/analytiques nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs ainsi que de recueillir des informations concernant l’utilisation du Site.
- Les cookies de ciblage ou publicitaires enregistrent votre visite sur notre Site, ainsi que les pages que vous avez consultées et les liens que vous avez suivis. Nous utiliserons ces informations pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts.
Veuillez noter que FRANCE COURROIE utilise les services de tiers pour connaître votre utilisation de ce Site, ceci afin d’optimiser votre expérience utilisateur et d’afficher des publicités en dehors de ce Site. Ces tierces parties peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas. Ces cookies sont probablement des cookies analytiques/de performance ou des cookies de ciblage.
ARTICLE 20 : UTILSATION DU SITE
Le Client est informé des risques inhérents à Internet, notamment en ce qui concerne le défaut de sécurité dans la transmission des données.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriés de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.